Glossaire de la prévoyance : 80+ termes expliqués simplement
Le dictionnaire complet de la prévoyance et de la protection sociale : PASS, franchise, IJSS, rente, Madelin, CCN, PTIA… Tous les termes en langage clair.
A
AERAS (convention)
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur et à la prévoyance.
Elle impose aux assureurs un examen médical approfondi et des grilles de référence pour ne pas refuser systématiquement les personnes présentant des risques de santé.
En savoir plus sur la garantie décèsAGGIR (grille)
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est un outil d'évaluation du degré de perte d'autonomie des personnes âgées. Elle classe les personnes en 6 groupes appelés GIR (Groupe Iso-Ressources), de GIR 1 (perte d'autonomie totale) à GIR 6 (autonomie complète).
Cette grille est utilisée pour déterminer l'éligibilité à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) et pour déclencher les garanties dépendance des contrats de prévoyance.
En savoir plus sur la dépendanceALD (Affection Longue Durée)
Une ALD est une maladie chronique grave nécessitant un traitement prolongé et coûteux (cancer, diabète, insuffisance cardiaque, etc.). La Sécurité sociale reconnaît 30 ALD « exonérantes » qui donnent droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie.
Les ALD peuvent déclencher certaines garanties de prévoyance, notamment en cas d'incapacité de travail prolongée ou d'invalidité.
En savoir plus sur l'incapacité de travailANI (Accord National Interprofessionnel)
L'ANI de 2013, généralisé en 2016, impose à tous les employeurs du secteur privé de proposer une couverture santé collective (mutuelle d'entreprise) à leurs salariés. L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation.
Cet accord a également étendu l'obligation de portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail.
En savoir plus sur les obligations employeurAPA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
L'APA est une aide financière versée par le Conseil départemental aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie (classées GIR 1 à 4). Son montant dépend du degré de dépendance et des revenus de la personne.
Les garanties dépendance des contrats de prévoyance viennent compléter l'APA pour financer les frais liés à la perte d'autonomie (aide à domicile, EHPAD, aménagement du logement).
En savoir plus sur la dépendanceArticle 62
L'article 62 du Code général des impôts concerne les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrits par les entreprises. Contrairement à l'article 83, ces cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable du salarié.
Les versements de l'entreprise sont considérés comme un avantage en nature et sont soumis à cotisations sociales.
En savoir plus sur le PER collectifArticle 83
L'article 83 du Code général des impôts encadre les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en place par les entreprises. Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS.
Depuis la loi Pacte de 2019, ces contrats sont progressivement remplacés par les PER collectifs (PERE-OB et PERE-CO).
En savoir plus sur la couverture du dirigeantAssimilé salarié
Un assimilé salarié est un dirigeant qui relève du régime général de la Sécurité sociale et non du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Il s'agit notamment des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, des présidents de SAS/SASU, et des présidents de conseils d'administration de SA.
Ces dirigeants cotisent et bénéficient des mêmes prestations que les salariés (IJ, pension d'invalidité, retraite AGIRC-ARRCO), mais ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage.
En savoir plus sur la couverture du dirigeantAssurance homme-clé
L'assurance homme-clé (ou personne-clé) est un contrat de prévoyance souscrit par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'un salarié stratégique. En cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de cette personne, l'entreprise perçoit un capital ou une rente pour compenser la perte d'exploitation et assurer la continuité de l'activité.
Les cotisations sont déductibles fiscalement dans certaines conditions et le capital versé est imposable.
En savoir plus sur la couverture du dirigeantAyant droit
Un ayant droit est une personne qui bénéficie des prestations d'un régime de protection sociale ou d'un contrat de prévoyance du fait de son lien avec l'assuré principal. Il s'agit généralement du conjoint (marié ou pacsé) et des enfants à charge.
Dans les contrats de prévoyance collective, les ayants droit peuvent être couverts pour la santé (mutuelle), mais rarement pour la prévoyance décès/invalidité.
En savoir plus sur les obligations employeurB
Barème croisé
Le barème croisé est une méthode d'évaluation de l'invalidité utilisée par certains contrats de prévoyance. Elle combine deux critères : l'invalidité fonctionnelle (taux IPP : Incapacité Permanente Partielle) et l'invalidité professionnelle (incapacité à exercer sa profession).
Ce barème est généralement plus favorable aux assurés que le barème de droit commun de la Sécurité sociale, car il prend en compte la spécificité de la profession exercée.
En savoir plus sur l'invaliditéBénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne désignée pour percevoir le capital décès ou la rente en cas de décès de l'assuré. La désignation se fait via la clause bénéficiaire inscrite dans le contrat de prévoyance.
Il peut s'agir du conjoint, des enfants, d'un tiers, ou d'une combinaison (par exemple : « mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales »). Une clause bien rédigée évite les litiges entre héritiers.
En savoir plus sur la garantie décèsBIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Les BIC sont les revenus imposables des commerçants, artisans et industriels. Ils servent de base de calcul pour déterminer le plafond de déductibilité Madelin des cotisations de prévoyance et retraite.
Le plafond Madelin prévoyance/santé est calculé selon la formule : 3,75 % du BIC + 7 % du PASS, le tout plafonné à 3 % de 8 PASS.
En savoir plus sur la Loi MadelinBNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Les BNC sont les revenus imposables des professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.). Comme les BIC, ils servent de base de calcul pour le plafond de déductibilité Madelin.
Les professions libérales relevant du BNC bénéficient des mêmes avantages fiscaux Madelin que les commerçants et artisans (BIC).
En savoir plus sur les professions libéralesC
Capital décès
Le capital décès est une somme d'argent versée en une seule fois aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré. Son montant est fixé lors de la souscription du contrat (contrat forfaitaire) ou calculé en fonction du revenu de l'assuré (contrat indemnitaire).
Il peut être complété par des garanties complémentaires comme la rente conjoint (pour le conjoint survivant) ou la rente éducation (pour les enfants à charge).
En savoir plus sur la garantie décèsCARPIMKO
La CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes) est la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux libéraux.
Elle propose un régime de base (aligné sur le régime général) et un régime complémentaire obligatoire. En prévoyance, elle verse des indemnités journalières et des pensions d'invalidité, mais les montants sont souvent limités : d'où l'intérêt de souscrire un contrat Madelin complémentaire.
En savoir plus sur les professions libéralesCARMF
La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) est la caisse de retraite et de prévoyance des médecins libéraux. Elle gère un régime de base, un régime complémentaire obligatoire et un régime de prévoyance (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail).
Les prestations de la CARMF sont souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie des médecins en cas d'arrêt prolongé : un contrat Madelin complémentaire est vivement recommandé.
En savoir plus sur les professions libéralesCCN (Convention Collective Nationale)
Une Convention Collective Nationale est un accord signé entre les organisations syndicales et patronales d'une branche professionnelle. Elle définit les règles applicables aux contrats de travail : salaires minima, classification, primes, congés, et souvent des obligations de prévoyance collective.
De nombreuses CCN imposent aux employeurs de souscrire un contrat de prévoyance collective avec des garanties minimales (décès, invalidité, incapacité). Le non-respect de la CCN expose l'employeur à des sanctions.
En savoir plus sur les CCNCIPAV
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) est la caisse de retraite de nombreuses professions libérales (architectes, ingénieurs-conseils, consultants, formateurs, etc.). Depuis 2018, les nouveaux auto-entrepreneurs relèvent du régime général et non plus de la CIPAV.
En prévoyance, la CIPAV ne verse ni indemnités journalières ni pension d'invalidité : les professionnels affiliés doivent impérativement souscrire un contrat Madelin pour se protéger.
En savoir plus sur les professions libéralesClause bénéficiaire
La clause bénéficiaire est la disposition du contrat de prévoyance qui désigne les personnes qui percevront le capital décès en cas de décès de l'assuré. Elle peut être standard (« conjoint, à défaut enfants ») ou personnalisée.
Il est essentiel de la rédiger avec soin et de la mettre à jour en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance). Une clause mal rédigée peut entraîner des litiges et des retards de versement.
En savoir plus sur la garantie décèsCNAVPL
La CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) est l'organisme de tutelle qui coordonne les 10 caisses de retraite des professions libérales (CARPIMKO, CARMF, CIPAV, etc.). Elle gère le régime de base de retraite et harmonise les règles entre les différentes caisses.
Chaque caisse conserve son autonomie pour gérer le régime complémentaire et les prestations de prévoyance spécifiques à sa profession.
En savoir plus sur les professions libéralesContrat responsable
Un contrat responsable est un contrat de complémentaire santé qui respecte un cahier des charges défini par la loi. Il ne prend pas en charge certains dépassements d'honoraires excessifs et encourage le parcours de soins coordonné.
En contrepartie, les cotisations des contrats responsables bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux (déductibilité, exonération de charges sociales pour les contrats collectifs).
En savoir plus sur les obligations employeurCotisation
La cotisation est la somme versée périodiquement (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) par l'assuré ou l'employeur pour financer les garanties de prévoyance. Son montant dépend de l'âge, du niveau de garanties choisi, de la profession et du mode de versement (forfaitaire ou indemnitaire).
Pour les TNS, les cotisations Madelin sont déductibles fiscalement dans certaines limites. Pour les salariés, les cotisations patronales de prévoyance collective sont exonérées de charges sociales dans la limite de plafonds.
En savoir plus sur la Loi MadelinD
Délai d'attente
Le délai d'attente (ou période d'attente) est la période qui suit la souscription du contrat pendant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas. Il vise à éviter les abus (par exemple, souscrire un contrat alors qu'on sait qu'on va avoir un problème de santé).
Les délais d'attente courants sont de 3 à 12 mois pour les garanties invalidité et dépendance. Il n'y a généralement pas de délai d'attente en cas de décès accidentel.
En savoir plus sur l'incapacité de travailDélai de carence
Le délai de carence est la période pendant laquelle l'assuré ne peut pas bénéficier de certaines garanties après un événement spécifique (changement de situation, réadhésion après suspension). Il ne faut pas le confondre avec le délai d'attente (qui suit la souscription initiale).
Par exemple, certains contrats imposent un délai de carence en cas de rechute après une reprise de travail.
En savoir plus sur l'incapacité de travailDépendance
La dépendance (ou perte d'autonomie) désigne l'incapacité pour une personne d'accomplir seule les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se déplacer, s'alimenter). Elle est généralement évaluée selon la grille AGGIR (GIR 1 à 6).
Les contrats de prévoyance dépendance versent une rente mensuelle en cas de perte d'autonomie totale (et parfois partielle) pour financer l'aide à domicile ou le placement en EHPAD.
En savoir plus sur la dépendanceDouble effet
Le double effet est une clause de certains contrats de prévoyance dépendance qui prévoit le versement d'un capital décès majoré si l'assuré décède alors qu'il était en état de dépendance. Cela permet aux héritiers de récupérer une partie des cotisations versées.
Cette clause rend le contrat plus attractif, mais augmente légèrement le coût des cotisations.
En savoir plus sur la dépendanceDUE (Déclaration Unique d'Embauche)
La Déclaration Unique d'Embauche (DUE) est une formalité administrative obligatoire que l'employeur doit effectuer avant toute embauche. Elle regroupe plusieurs déclarations : immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, affiliation à la mutuelle et à la prévoyance collective, déclaration d'embauche à l'inspection du travail.
La DUE permet d'affilier automatiquement le nouveau salarié aux régimes de protection sociale obligatoires de l'entreprise.
En savoir plus sur les obligations employeurE
EHPAD
Un EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) est une maison de retraite médicalisée accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie. Le coût mensuel moyen d'un EHPAD en France est d'environ 2 000 à 3 500 € selon le niveau de dépendance et la localisation.
Les garanties dépendance des contrats de prévoyance versent une rente mensuelle qui peut être utilisée pour financer tout ou partie des frais d'EHPAD.
En savoir plus sur la dépendanceExonération de cotisations
L'exonération de cotisations (ou dispense de paiement) est une clause qui suspend le paiement des cotisations de prévoyance en cas d'arrêt de travail prolongé ou d'invalidité, tout en maintenant les garanties actives. Cela évite à l'assuré de devoir payer des cotisations alors qu'il ne perçoit plus de revenus.
Cette clause s'active généralement après une période définie (par exemple, 90 jours d'arrêt de travail) et peut être totale ou partielle selon les contrats.
En savoir plus sur l'invaliditéF
Forfaitaire (prestation)
Une prestation forfaitaire est une indemnisation dont le montant est fixé à l'avance lors de la souscription du contrat, indépendamment du revenu réel de l'assuré. C'est l'inverse d'une prestation indemnitaire.
Les contrats forfaitaires sont cumulables entre eux (vous pouvez souscrire plusieurs contrats et percevoir plusieurs fois le montant prévu). Ils sont particulièrement adaptés aux TNS dont les revenus sont variables.
Comparatif indemnitaire vs forfaitaireFranchise
La franchise (ou délai de franchise) est la période pendant laquelle aucune indemnité journalière n'est versée au début d'un arrêt de travail. Elle correspond généralement à la période de maintien de salaire par l'employeur (pour les salariés) ou à une période de carence choisie pour réduire les cotisations (pour les TNS).
Les franchises courantes sont de 30, 60 ou 90 jours. Plus la franchise est longue, moins la cotisation est élevée. Il est essentiel de bien calibrer la franchise en fonction de ses réserves financières.
En savoir plus sur l'incapacité de travailG
GAV (Garantie Accidents de la Vie)
La Garantie Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d'assurance qui indemnise les dommages corporels subis lors d'un accident de la vie privée (chute, brûlure, accident domestique, accident de sport, etc.). Elle verse un capital en cas d'invalidité permanente ou de décès.
La GAV ne se substitue pas à la prévoyance (qui couvre les risques professionnels et les maladies), mais la complète pour les accidents de la vie courante.
En savoir plus sur l'invaliditéGIR (Groupe Iso-Ressources)
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est un niveau de dépendance défini par la grille AGGIR. Il existe 6 niveaux, de GIR 1 (dépendance totale) à GIR 6 (autonomie complète). Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).
Les contrats de prévoyance dépendance utilisent généralement le classement en GIR pour déterminer si l'assuré est éligible au versement de la rente dépendance.
En savoir plus sur la dépendanceGarantie plancher
La garantie plancher est le montant minimum d'indemnisation prévu par un contrat de prévoyance, quel que soit le revenu de l'assuré. Elle protège les assurés dont les revenus sont faibles ou variables (notamment les TNS en début d'activité).
Par exemple, un contrat peut prévoir une IJ plancher de 50 €/jour minimum, même si le calcul indemnitaire aboutirait à un montant inférieur.
En savoir plus sur l'incapacité de travailI
IDCC (Identifiant de Convention Collective)
L'IDCC est un numéro à 4 chiffres qui identifie de manière unique chaque Convention Collective Nationale. Il figure sur le bulletin de paie des salariés et permet de retrouver facilement la convention applicable à l'entreprise.
Connaître son IDCC est indispensable pour vérifier les obligations de prévoyance collective imposées par sa branche professionnelle.
En savoir plus sur les CCNIJ / IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale)
Les Indemnités Journalières (IJ) sont les sommes versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité. Leur montant est calculé sur la base du salaire brut (pour les salariés) ou du revenu déclaré (pour les TNS), dans la limite d'un plafond.
En 2026, le plafond des IJ maladie est de 58,90 € brut par jour (50 % de 1/730 de 1,8 PASS). Les contrats de prévoyance complémentaires versent des IJ supplémentaires pour compléter ce montant, souvent insuffisant.
En savoir plus sur l'incapacité de travailIncapacité (de travail)
L'incapacité de travail est l'impossibilité temporaire d'exercer son activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident. Elle est reconnue par un médecin et donne droit au versement d'indemnités journalières (IJ) par la Sécurité sociale et par les contrats de prévoyance complémentaires.
L'incapacité cesse lors de la reprise du travail ou se transforme en invalidité si l'état de santé ne permet pas la reprise après une longue période (généralement 3 ans).
En savoir plus sur l'incapacité de travailIndemnité journalière (IJ)
L'indemnité journalière (IJ) est le montant versé chaque jour pendant un arrêt de travail pour compenser la perte de revenus. Elle peut provenir de la Sécurité sociale (IJSS), de l'employeur (maintien de salaire) ou d'un contrat de prévoyance complémentaire.
Le montant de l'IJ complémentaire dépend du type de contrat (indemnitaire ou forfaitaire), de la franchise choisie et du niveau de garantie souscrit.
En savoir plus sur l'incapacité de travailIndemnitaire (prestation)
Une prestation indemnitaire est une indemnisation calculée en fonction du revenu réel de l'assuré au moment du sinistre. Elle vise à compenser la perte de revenus effective sans enrichissement ni appauvrissement.
Les contrats indemnitaires ne sont pas cumulables entre eux : le total des indemnités perçues (Sécu + prévoyance + autres contrats) ne peut pas dépasser 100 % du revenu perdu. Ils sont adaptés aux salariés et aux revenus stables.
Comparatif indemnitaire vs forfaitaireInvalidité
L'invalidité est la réduction permanente de la capacité de travail d'une personne en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel. Elle est reconnue par la Sécurité sociale et donne droit à une pension d'invalidité.
La Sécurité sociale distingue 3 catégories d'invalidité selon le degré de perte de capacité : catégorie 1 (invalide capable d'exercer une activité), catégorie 2 (invalide incapable d'exercer toute activité), catégorie 3 (invalide ayant besoin d'une tierce personne).
En savoir plus sur l'invaliditéIPP (Incapacité Permanente Partielle)
L'IPP est un taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par un médecin expert après consolidation d'un accident ou d'une maladie. Elle mesure la perte définitive de capacité physique ou mentale, exprimée en pourcentage (de 1 % à 99 %).
L'IPP sert de base de calcul pour de nombreux contrats de prévoyance utilisant un barème croisé : elle est croisée avec l'incapacité professionnelle pour déterminer le taux d'indemnisation.
En savoir plus sur l'invaliditéIPT (Incapacité Permanente Totale)
L'IPT (Incapacité Permanente Totale) est un état d'invalidité dans lequel l'assuré est définitivement incapable d'exercer toute activité rémunératrice. Elle est généralement définie par un taux d'incapacité supérieur ou égal à 66 % (selon les contrats).
La reconnaissance d'une IPT déclenche le versement d'une rente d'invalidité par le contrat de prévoyance, ainsi que l'exonération du paiement des cotisations futures (dispense de paiement).
En savoir plus sur l'invaliditéL
Loi Madelin
La Loi Madelin (1994) permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) — artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL — de déduire fiscalement leurs cotisations de prévoyance, santé et retraite de leur revenu imposable, dans certaines limites.
Le plafond de déductibilité prévoyance/santé est calculé selon la formule : 3,75 % du BIC/BNC + 7 % du PASS, le tout plafonné à 3 % de 8 PASS (soit 11 468 € en 2026). Le plafond PER retraite est distinct : 10 % des revenus, plafonné à 10 % de 8 PASS.
Guide complet Loi Madelin 2026Loi Pacte
La Loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en 2019, a profondément réformé l'épargne retraite en France. Elle a créé le Plan Épargne Retraite (PER), qui remplace progressivement les anciens dispositifs (PERP, Madelin retraite, PERCO, article 83).
Le PER est plus souple (déblocage anticipé dans certains cas, choix de sortie en capital ou en rente) et portable (on peut le conserver en changeant de statut professionnel).
En savoir plus sur le PER individuelM
Maintien de salaire
Le maintien de salaire est l'obligation pour l'employeur de continuer à verser tout ou partie du salaire d'un salarié en arrêt de travail, pendant une durée déterminée. Cette obligation est définie par la loi (depuis 2013, maintien de 90 % du salaire brut après 7 jours de carence, puis 66,66 % à partir du 61e jour) et souvent améliorée par les conventions collectives.
Les contrats de prévoyance collective prennent généralement le relais après la période de maintien de salaire légal ou conventionnel.
En savoir plus sur les obligations employeurMandataire social
Un mandataire social est un dirigeant de société nommé par les actionnaires ou associés pour gérer l'entreprise (président de SAS, directeur général de SA, gérant de SARL, etc.). Il n'a pas de contrat de travail mais un mandat social.
La protection sociale du mandataire social dépend de son statut : s'il est assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL), il relève du régime général ; s'il est TNS (gérant majoritaire de SARL), il relève du régime des indépendants (SSI).
En savoir plus sur la couverture du dirigeantMicro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un travailleur indépendant bénéficiant d'un régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Il relève du régime général de la Sécurité sociale (et non plus de la CIPAV pour les nouveaux inscrits depuis 2018).
Les micro-entrepreneurs cotisent à la Sécurité sociale mais bénéficient de prestations souvent limitées (IJ faibles, pas de pension d'invalidité suffisante). Un contrat Madelin complémentaire est vivement recommandé.
En savoir plus sur la Loi MadelinMutualisation du plafond
La mutualisation du plafond est un mécanisme utilisé dans les contrats de prévoyance collective qui permet de répartir les cotisations selon le revenu de chaque salarié, tout en offrant un niveau de garantie identique pour tous. Cela permet de respecter le principe de solidarité (les hauts salaires paient plus que les bas salaires).
Cette mutualisation est encadrée par des plafonds fiscaux et sociaux au-delà desquels les cotisations patronales deviennent imposables.
En savoir plus sur les obligations employeurN
Notice d'information
La notice d'information est le document contractuel obligatoire remis par l'assureur lors de la souscription d'un contrat de prévoyance. Elle détaille les garanties, les exclusions, les franchises, les délais d'attente, les modalités de résiliation et les procédures de déclaration de sinistre.
Il est essentiel de lire attentivement la notice d'information avant de souscrire, car elle fait foi en cas de litige. Les garanties annoncées dans les plaquettes commerciales doivent être confirmées dans la notice.
En savoir plus sur l'incapacité de travailP
PASS / PMSS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), également appelé PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) dans sa version mensuelle, est un montant de référence fixé chaque année par décret. Il sert de base de calcul pour les cotisations sociales, les prestations de la Sécurité sociale, les plafonds de déductibilité fiscale (Madelin, PER) et les régimes de retraite complémentaire.
En 2026, le PASS est fixé à 47 781 € par an (soit 3 982 € par mois et 220 € par jour). Il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen.
Guide complet PASS 2026PER (Plan Épargne Retraite)
Le PER (Plan Épargne Retraite), créé par la loi Pacte en 2019, est le nouveau dispositif d'épargne retraite qui remplace progressivement les anciens produits (PERP, Madelin retraite, PERCO, article 83). Il existe sous 3 formes : PER individuel (pour tous), PERE-CO (PER collectif entreprise) et PERE-OB (PER obligatoire).
Le PER offre une grande souplesse : déblocage anticipé dans certains cas (achat résidence principale, accident de la vie), portabilité, choix de sortie en capital ou en rente. Les versements sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites.
En savoir plus sur le PER individuelPERE-CO (PER collectif)
Le PERE-CO (Plan Épargne Retraite Collectif) est un PER d'entreprise facultatif, proposé par l'employeur à l'ensemble des salariés (ou à une catégorie). Il remplace le PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif).
Les versements peuvent provenir de l'épargne salariale (intéressement, participation), de versements volontaires du salarié, ou d'abondements de l'employeur. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).
En savoir plus sur le PER collectifPERE-OB (PER obligatoire)
Le PERE-OB (Plan Épargne Retraite Obligatoire) est un PER d'entreprise rendu obligatoire par décision de l'employeur (décision unilatérale, accord collectif ou référendum). Il remplace les anciens contrats article 83.
Tous les salariés concernés doivent y adhérer. Les cotisations patronales et salariales sont obligatoires. Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 8 % de la rémunération brute, plafonnée à 8 fois le PASS.
En savoir plus sur le PER collectifPERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)
Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) est un ancien produit d'épargne retraite individuel créé en 2003. Il est progressivement remplacé par le PER individuel depuis 2019, mais les contrats existants peuvent être conservés ou transférés vers un PER.
Les versements sur un PERP étaient déductibles du revenu imposable, et la sortie se faisait obligatoirement en rente viagère (sauf 20 % en capital). Le PER offre plus de souplesse.
En savoir plus sur le PER individuelPortabilité
La portabilité est le maintien des garanties de prévoyance et de santé collective après la rupture du contrat de travail (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle), à titre gratuit pour l'ancien salarié. Elle s'applique pendant une durée égale à la durée du contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
Cette portabilité est obligatoire depuis l'ANI de 2013. Elle permet de conserver sa couverture santé et prévoyance pendant la recherche d'un nouvel emploi ou en cas de création d'entreprise.
En savoir plus sur les obligations employeurPrestation différentielle
Une prestation différentielle est une indemnisation qui vient compléter les prestations déjà perçues par l'assuré (Sécurité sociale, mutuelle, autre contrat) pour atteindre un niveau de couverture défini. Le contrat ne verse que la différence entre les prestations déjà perçues et le montant total garanti.
Ce mécanisme évite la sur-indemnisation et respecte le principe indemnitaire. Il est fréquent dans les contrats de prévoyance collective.
En savoir plus sur les obligations employeurProfession libérale
Une profession libérale est une activité intellectuelle exercée de manière indépendante, soumise à un code de déontologie et nécessitant souvent un diplôme ou une qualification spécifique. Il s'agit notamment des médecins, avocats, architectes, experts-comptables, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, etc.
Les professions libérales relèvent généralement de la CNAVPL pour leur retraite (avec une caisse spécifique selon la profession : CARMF, CARPIMKO, CIPAV, etc.) et bénéficient des avantages fiscaux Madelin pour leur prévoyance et leur retraite complémentaire.
En savoir plus sur les professions libéralesPTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
La PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) est un état d'invalidité absolue et définitive dans lequel l'assuré est dans l'impossibilité totale et irréversible d'exercer toute activité rémunératrice et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer).
La reconnaissance d'une PTIA déclenche le versement immédiat du capital décès (ou d'une rente viagère) prévu au contrat, comme si l'assuré était décédé. C'est le cas d'invalidité le plus grave.
En savoir plus sur l'invaliditéR
Rente conjoint
La rente conjoint (ou rente de conjoint survivant) est une rente viagère versée au conjoint survivant en cas de décès de l'assuré. Son montant est généralement fixé en pourcentage du capital décès (par exemple, 10 % du capital décès converti en rente viagère).
Cette garantie permet d'assurer un revenu régulier au conjoint, en complément ou en remplacement du capital décès versé en une seule fois.
En savoir plus sur la garantie décèsRente éducation
La rente éducation est une rente temporaire versée à chaque enfant à charge de l'assuré décédé, jusqu'à un âge limite (généralement 18 ans, ou 25 ans en cas de poursuite d'études). Elle vise à compenser la perte de revenus du parent décédé et à assurer la continuité de l'éducation des enfants.
Son montant est généralement exprimé en pourcentage du capital décès (par exemple, 5 % à 10 % du capital par an et par enfant). Elle peut être cumulée avec le capital décès et la rente conjoint.
En savoir plus sur la garantie décèsRente d'invalidité
La rente d'invalidité est une somme d'argent versée périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) à l'assuré reconnu en invalidité permanente. Elle vise à compenser la perte de revenus liée à l'incapacité définitive de travailler.
Son montant dépend du taux d'invalidité reconnu (IPT, IPP) et du mode de calcul du contrat (indemnitaire ou forfaitaire). Elle est versée jusqu'à la retraite, puis remplacée par la pension de retraite.
En savoir plus sur l'invaliditéRevalorisation
La revalorisation est l'augmentation périodique du montant des prestations versées (rentes, indemnités journalières) pour tenir compte de l'inflation et maintenir le pouvoir d'achat de l'assuré. Elle peut être automatique (indexée sur l'indice des prix à la consommation) ou facultative (décidée par l'assureur).
Il est essentiel de vérifier les clauses de revalorisation dans les contrats de prévoyance, notamment pour les garanties de longue durée (rente d'invalidité, rente dépendance).
En savoir plus sur l'invaliditéS
Sinistre
Un sinistre est la réalisation d'un risque couvert par le contrat de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail, dépendance). La survenance d'un sinistre déclenche la mise en jeu des garanties et le versement des prestations prévues au contrat.
L'assuré (ou ses ayants droit) doit déclarer le sinistre à l'assureur dans les délais prévus au contrat, accompagné des justificatifs nécessaires (certificats médicaux, arrêt de travail, acte de décès, etc.).
En savoir plus sur l'incapacité de travailSSI (Sécurité Sociale des Indépendants)
La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), anciennement RSI (Régime Social des Indépendants), est le régime de protection sociale obligatoire des artisans, commerçants et chefs d'entreprise indépendants. Depuis 2020, elle est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
La SSI verse des prestations maladie, maternité, invalidité, décès et retraite. Mais les montants sont souvent insuffisants (IJ plafonnées, pension d'invalidité faible) : d'où l'intérêt de souscrire un contrat Madelin complémentaire.
En savoir plus sur les artisans et commerçantsSubrogation
La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur qui a versé des prestations à l'assuré se substitue à lui pour récupérer les sommes auprès d'un tiers responsable du sinistre (par exemple, l'auteur d'un accident).
Dans les contrats de prévoyance collective, l'employeur qui maintient le salaire pendant l'arrêt de travail est subrogé dans les droits du salarié pour récupérer les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
En savoir plus sur les obligations employeurT
Taux d'incapacité
Le taux d'incapacité est un pourcentage déterminé par un médecin expert pour mesurer la perte de capacité physique ou mentale d'une personne suite à une maladie ou un accident. Il est utilisé pour déterminer le niveau d'indemnisation des contrats de prévoyance.
On distingue le taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle, de 1 % à 99 %) et les seuils d'IPT (Incapacité Permanente Totale, généralement à partir de 66 %) et de PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, 100 %).
En savoir plus sur l'invaliditéTMI (Tranche Marginale d'Imposition)
La TMI (Tranche Marginale d'Imposition) est le taux d'impôt sur le revenu applicable à la dernière tranche de revenus du contribuable. Elle détermine l'économie d'impôt réalisée grâce à la déduction fiscale des cotisations Madelin ou PER.
Par exemple, si votre TMI est de 30 %, chaque euro de cotisation Madelin déduit vous fait économiser 0,30 € d'impôt. Les tranches pour 2026 sont : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %.
En savoir plus sur la Loi MadelinTNS (Travailleur Non Salarié)
Un TNS (Travailleur Non Salarié) est un professionnel indépendant qui exerce une activité pour son propre compte et ne relève pas du régime général des salariés. Il s'agit des artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, exploitants agricoles, etc.
Les TNS relèvent de régimes de protection sociale spécifiques (SSI pour les artisans et commerçants, CNAVPL pour les professions libérales) souvent moins protecteurs que le régime général. D'où l'importance de souscrire des contrats Madelin pour compléter leur couverture.
En savoir plus sur la Loi MadelinTranche 1 / Tranche 2
Les tranches de salaire (ou tranches de cotisation) sont des tranches de revenus définies en fonction du PASS, utilisées pour calculer les cotisations sociales et les prestations de prévoyance. La Tranche 1 (ou Tranche A) correspond aux revenus de 0 à 1 PASS (47 781 € en 2026). La Tranche 2 (ou Tranche B) correspond aux revenus de 1 à 4 PASS (de 47 781 € à 191 124 € en 2026).
Les contrats de prévoyance collective prévoient généralement des taux de garantie différents selon les tranches (par exemple, 100 % du salaire Tranche 1 + 50 % du salaire Tranche 2).
Guide complet PASS 2026U
URSSAF
L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Elle reverse ensuite ces cotisations aux différentes caisses (Sécurité sociale, retraite, famille, chômage).
Pour les TNS, l'URSSAF collecte les cotisations du régime obligatoire (SSI ou CNAVPL) qui financent les prestations de base (maladie, retraite, invalidité). Ces prestations sont souvent insuffisantes, d'où l'intérêt de souscrire un contrat Madelin complémentaire.
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