Glossaire de la prévoyance : 70+ termes expliqués simplement
Le dictionnaire complet de la prévoyance et de la protection sociale : PASS, franchise, IJSS, rente, Madelin, CCN, PTIA… Tous les termes en langage clair.
A
AERAS (convention)
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave d'accéder plus facilement à l'assurance des prêts (immobiliers, professionnels, à la consommation), y compris les garanties décès et invalidité qui y sont attachées.
Elle prévoit notamment un droit à l'oubli pour certains cancers et l'hépatite C, ainsi qu'une grille de référence listant les pathologies pour lesquelles l'assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d'exclusion au-delà de certains délais. Elle ne s'applique pas aux contrats de prévoyance individuelle souscrits hors emprunt.
En savoir plus sur la garantie décèsAGGIR (grille)
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est un outil d'évaluation du degré de perte d'autonomie des personnes âgées. Elle classe les personnes en 6 groupes appelés GIR (Groupe Iso-Ressources), de GIR 1 (perte d'autonomie totale) à GIR 6 (autonomie complète).
Cette grille est utilisée pour déterminer l'éligibilité à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) et pour déclencher les garanties dépendance des contrats de prévoyance.
En savoir plus sur la dépendanceALD (Affection Longue Durée)
Une ALD est une maladie chronique grave nécessitant un traitement prolongé et coûteux (cancer, diabète, insuffisance cardiaque, etc.). La Sécurité sociale fixe une liste d'ALD « exonérantes » (dite « liste ALD 30 ») qui donnent droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie.
Les ALD peuvent déclencher certaines garanties de prévoyance, notamment en cas d'incapacité de travail prolongée ou d'invalidité.
En savoir plus sur l'incapacité de travailANI (Accord National Interprofessionnel)
L'ANI du 11 janvier 2013, transposé par la loi du 14 juin 2013 et applicable depuis le 1er janvier 2016, impose à tous les employeurs du secteur privé de proposer une couverture santé collective (mutuelle d'entreprise) à leurs salariés. L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation.
Cet accord a également renforcé la portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail (maintien gratuit jusqu'à 12 mois). En prévoyance, l'ANI du 17 novembre 2017 impose par ailleurs à l'employeur une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1 pour ses cadres.
En savoir plus sur les obligations employeurAPA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
L'APA est une aide financière versée par le Conseil départemental aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie (classées GIR 1 à 4). Son montant dépend du degré de dépendance et des revenus de la personne.
Les garanties dépendance des contrats de prévoyance viennent compléter l'APA pour financer les frais liés à la perte d'autonomie (aide à domicile, EHPAD, aménagement du logement).
En savoir plus sur la dépendanceArticle 82
L'article 82 du Code général des impôts vise les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en place par l'entreprise, souvent au profit de ses dirigeants et cadres. Contrairement à l'article 83, les cotisations versées par l'employeur ne sont pas déductibles : elles constituent un complément de rémunération imposable pour le salarié.
Ces cotisations sont soumises aux cotisations sociales comme du salaire. En contrepartie, la sortie peut se faire en capital, exonéré d'impôt sur le revenu (seuls les produits sont imposés). À ne pas confondre avec l'article 62 du CGI, qui régit l'imposition des rémunérations des gérants majoritaires de SARL.
En savoir plus sur le PER collectifArticle 83
L'article 83 du Code général des impôts encadre les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en place par les entreprises. Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS.
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, ces contrats sont remplacés par le PER obligatoire (PERO) : aucun nouveau contrat article 83 ne peut être ouvert depuis le 1er octobre 2020.
En savoir plus sur la couverture du dirigeantAssimilé salarié
Un assimilé salarié est un dirigeant qui relève du régime général de la Sécurité sociale et non du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Il s'agit notamment des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, des présidents de SAS/SASU, et des présidents de conseils d'administration de SA.
Ces dirigeants cotisent et bénéficient des mêmes prestations que les salariés (IJ, pension d'invalidité, retraite AGIRC-ARRCO), mais ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage.
En savoir plus sur la couverture du dirigeantAssurance homme-clé
L'assurance homme-clé (ou personne-clé) est un contrat de prévoyance souscrit par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'un salarié stratégique. En cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de cette personne, l'entreprise perçoit un capital ou une rente pour compenser la perte d'exploitation et assurer la continuité de l'activité.
Les cotisations sont déductibles fiscalement dans certaines conditions et le capital versé est imposable.
En savoir plus sur la couverture du dirigeantAyant droit
Un ayant droit est une personne qui bénéficie des prestations d'un régime de protection sociale ou d'un contrat de prévoyance du fait de son lien avec l'assuré principal. Il s'agit généralement du conjoint (marié ou pacsé) et des enfants à charge.
Dans les contrats de prévoyance collective, les ayants droit peuvent être couverts pour la santé (mutuelle), mais rarement pour la prévoyance décès/invalidité.
En savoir plus sur les obligations employeurB
Barème croisé
Le barème croisé est une méthode d'évaluation de l'invalidité utilisée par certains contrats de prévoyance. Elle combine deux critères : l'invalidité fonctionnelle (taux IPP : Incapacité Permanente Partielle) et l'invalidité professionnelle (incapacité à exercer sa profession).
Le taux d'invalidité retenu résulte d'un tableau à double entrée : il tient donc compte de la profession exercée, et pas seulement de l'atteinte physique. Les règles varient d'un contrat à l'autre et sont indépendantes de la classification en catégories de la Sécurité sociale.
En savoir plus sur l'invaliditéBénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne désignée pour percevoir le capital décès ou la rente en cas de décès de l'assuré. La désignation se fait via la clause bénéficiaire inscrite dans le contrat de prévoyance.
Il peut s'agir du conjoint, des enfants, d'un tiers, ou d'une combinaison (par exemple : « mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales »). Une clause bien rédigée évite les litiges entre héritiers.
En savoir plus sur la garantie décèsBIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Les BIC sont les revenus imposables des commerçants, artisans et industriels. Ils servent de base de calcul pour déterminer le plafond de déductibilité Madelin des cotisations de prévoyance et retraite.
Le plafond Madelin prévoyance/santé est calculé selon la formule : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, le tout plafonné à 3 % de 8 PASS (soit entre 3 364,20 € et 11 534 € en 2026).
En savoir plus sur la Loi MadelinBNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Les BNC sont les revenus imposables des professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.). Comme les BIC, ils servent de base de calcul pour le plafond de déductibilité Madelin.
Les professions libérales relevant du BNC bénéficient des mêmes avantages fiscaux Madelin que les commerçants et artisans (BIC).
En savoir plus sur les professions libéralesC
Capital décès
Le capital décès est une somme d'argent versée en une seule fois aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré. Son montant est fixé lors de la souscription du contrat (contrat forfaitaire) ou calculé en fonction du revenu de l'assuré (contrat indemnitaire).
Il peut être complété par des garanties complémentaires comme la rente conjoint (pour le conjoint survivant) ou la rente éducation (pour les enfants à charge).
En savoir plus sur la garantie décèsCARPIMKO
La CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes) est la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux libéraux.
Elle gère le régime de base des professions libérales pour ses affiliés (pour le compte de la CNAVPL), un régime complémentaire et un régime invalidité-décès. En cas d'arrêt de travail, les 90 premiers jours sont indemnisés par l'Assurance maladie (depuis le 1er juillet 2021), puis la CARPIMKO prend le relais à partir du 91e jour. Les montants restent limités : d'où l'intérêt d'un contrat Madelin complémentaire.
En savoir plus sur les professions libéralesCARMF
La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) est la caisse de retraite et de prévoyance des médecins libéraux. Elle gère un régime de base, un régime complémentaire obligatoire et un régime invalidité-décès, qui verse notamment des indemnités journalières à partir du 91e jour d'arrêt de travail (les 90 premiers jours relevant de l'Assurance maladie depuis le 1er juillet 2021).
Les prestations de la CARMF sont souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie des médecins en cas d'arrêt prolongé : un contrat Madelin complémentaire est vivement recommandé.
En savoir plus sur les professions libéralesCCN (Convention Collective Nationale)
Une Convention Collective Nationale est un accord signé entre les organisations syndicales et patronales d'une branche professionnelle. Elle définit les règles applicables aux contrats de travail : salaires minima, classification, primes, congés, et souvent des obligations de prévoyance collective.
De nombreuses CCN imposent aux employeurs de souscrire un contrat de prévoyance collective avec des garanties minimales (décès, invalidité, incapacité). Le non-respect de la CCN expose l'employeur à des sanctions.
En savoir plus sur les CCNCIPAV
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) est la caisse de retraite de certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, moniteurs de ski, etc.). Depuis le 1er janvier 2023, elle n'affilie plus que ces professions réglementées ; les autres libéraux (consultants, formateurs…) relèvent de la Sécurité sociale des indépendants.
En prévoyance, la CIPAV ne verse pas d'indemnités journalières (les 90 premiers jours d'arrêt sont indemnisés par l'Assurance maladie depuis le 1er juillet 2021, rien n'est prévu au-delà) ; son régime invalidité-décès verse une pension d'invalidité (en cas d'invalidité d'au moins 66 %) et un capital décès, d'un montant modeste. Un contrat Madelin reste fortement conseillé.
En savoir plus sur les professions libéralesClause bénéficiaire
La clause bénéficiaire est la disposition du contrat de prévoyance qui désigne les personnes qui percevront le capital décès en cas de décès de l'assuré. Elle peut être standard (« conjoint, à défaut enfants ») ou personnalisée.
Il est essentiel de la rédiger avec soin et de la mettre à jour en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance). Une clause mal rédigée peut entraîner des litiges et des retards de versement.
En savoir plus sur la garantie décèsCNAVPL
La CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) est l'organisme de tutelle qui coordonne les 10 caisses de retraite des professions libérales (CARPIMKO, CARMF, CIPAV, etc.). Elle gère le régime de base de retraite et harmonise les règles entre les différentes caisses.
Chaque caisse conserve son autonomie pour gérer le régime complémentaire et les prestations de prévoyance spécifiques à sa profession.
En savoir plus sur les professions libéralesContrat responsable
Un contrat responsable est un contrat de complémentaire santé qui respecte un cahier des charges défini par la loi. Il ne prend pas en charge certains dépassements d'honoraires excessifs et encourage le parcours de soins coordonné.
En contrepartie, les cotisations des contrats responsables bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux (déductibilité, exonération de charges sociales pour les contrats collectifs).
En savoir plus sur les obligations employeurCotisation
La cotisation est la somme versée périodiquement (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) par l'assuré ou l'employeur pour financer les garanties de prévoyance. Son montant dépend de l'âge, du niveau de garanties choisi, de la profession et du mode de versement (forfaitaire ou indemnitaire).
Pour les TNS, les cotisations Madelin sont déductibles fiscalement dans certaines limites. Pour les salariés, les cotisations patronales de prévoyance collective sont exonérées de charges sociales dans la limite de plafonds.
En savoir plus sur la Loi MadelinD
Délai d'attente
Le délai d'attente (ou période d'attente) est la période qui suit la souscription du contrat pendant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas. Il vise à éviter les abus (par exemple, souscrire un contrat alors qu'on sait qu'on va avoir un problème de santé).
Leur durée varie selon les contrats et les garanties (souvent plusieurs mois en cas de maladie, parfois davantage pour la dépendance). Il n'y a généralement pas de délai d'attente en cas d'accident.
En savoir plus sur l'incapacité de travailDélai de carence
Le délai de carence est la période pendant laquelle l'assuré ne peut pas bénéficier de certaines garanties après un événement spécifique (changement de situation, réadhésion après suspension). Il ne faut pas le confondre avec le délai d'attente (qui suit la souscription initiale).
Par exemple, certains contrats imposent un délai de carence en cas de rechute après une reprise de travail. En pratique, de nombreux assureurs emploient « délai de carence » et « délai d'attente » comme synonymes : c'est la définition du contrat qui prime. Côté Sécurité sociale, un délai de carence de 3 jours s'applique avant le versement des IJ maladie des salariés.
En savoir plus sur l'incapacité de travailDépendance
La dépendance (ou perte d'autonomie) désigne l'incapacité pour une personne d'accomplir seule les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se déplacer, s'alimenter). Elle est généralement évaluée selon la grille AGGIR (GIR 1 à 6).
Les contrats de prévoyance dépendance versent une rente mensuelle en cas de perte d'autonomie totale (et parfois partielle) pour financer l'aide à domicile ou le placement en EHPAD.
En savoir plus sur la dépendanceDouble effet
Le double effet est une garantie optionnelle des contrats décès : si le conjoint survivant décède à son tour (simultanément ou après l'assuré), un second capital, égal au capital décès initial, est versé aux enfants à charge.
Cette option protège les enfants en cas de disparition des deux parents, moyennant un supplément de cotisation.
En savoir plus sur la garantie décèsDUE (Décision Unilatérale de l'Employeur)
La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est l'un des trois modes de mise en place d'un régime collectif de prévoyance, de santé ou de retraite supplémentaire (article L911-1 du Code de la sécurité sociale), aux côtés de l'accord collectif et du référendum. Elle prend la forme d'un écrit remis à chaque salarié.
La DUE définit les catégories de salariés couvertes, les garanties, la répartition du financement et les éventuels cas de dispense d'adhésion. À ne pas confondre avec l'ancienne « déclaration unique d'embauche », remplacée par la DPAE (déclaration préalable à l'embauche).
En savoir plus sur les obligations employeurE
EHPAD
Un EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) est une maison de retraite médicalisée accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie. Selon la CNSA, le prix médian de l'hébergement en 2024 était de 2 164 € par mois pour une chambre habilitée à l'aide sociale et de 3 128 € par mois pour une chambre non habilitée, hors tarif dépendance.
Les garanties dépendance des contrats de prévoyance versent une rente mensuelle qui peut être utilisée pour financer tout ou partie des frais d'EHPAD.
En savoir plus sur la dépendanceExonération de cotisations
L'exonération de cotisations (ou dispense de paiement) est une clause qui suspend le paiement des cotisations de prévoyance en cas d'arrêt de travail prolongé ou d'invalidité, tout en maintenant les garanties actives. Cela évite à l'assuré de devoir payer des cotisations alors qu'il ne perçoit plus de revenus.
Cette clause s'active généralement après une période définie (par exemple, 90 jours d'arrêt de travail) et peut être totale ou partielle selon les contrats.
En savoir plus sur l'invaliditéF
Forfaitaire (prestation)
Une prestation forfaitaire est une indemnisation dont le montant est fixé à l'avance lors de la souscription du contrat, indépendamment du revenu réel de l'assuré. C'est l'inverse d'une prestation indemnitaire.
Les contrats forfaitaires sont cumulables entre eux (vous pouvez souscrire plusieurs contrats et percevoir plusieurs fois le montant prévu). Ils sont particulièrement adaptés aux TNS dont les revenus sont variables.
Comparatif indemnitaire vs forfaitaireFranchise
La franchise (ou délai de franchise) est la période pendant laquelle aucune indemnité journalière n'est versée au début d'un arrêt de travail. Elle correspond généralement à la période de maintien de salaire par l'employeur (pour les salariés) ou à une période de carence choisie pour réduire les cotisations (pour les TNS).
Les franchises courantes sont de 30, 60 ou 90 jours. Plus la franchise est longue, moins la cotisation est élevée. Il est essentiel de bien calibrer la franchise en fonction de ses réserves financières.
En savoir plus sur l'incapacité de travailG
GAV (Garantie Accidents de la Vie)
La Garantie Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d'assurance qui indemnise les dommages corporels subis lors d'un accident de la vie privée (chute, brûlure, accident domestique, accident de sport, etc.). Elle verse un capital en cas d'invalidité permanente ou de décès.
La GAV ne se substitue pas à la prévoyance (qui couvre les risques professionnels et les maladies), mais la complète pour les accidents de la vie courante.
En savoir plus sur l'invaliditéGIR (Groupe Iso-Ressources)
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est un niveau de dépendance défini par la grille AGGIR. Il existe 6 niveaux, de GIR 1 (dépendance totale) à GIR 6 (autonomie complète). Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).
Les contrats de prévoyance dépendance utilisent généralement le classement en GIR pour déterminer si l'assuré est éligible au versement de la rente dépendance.
En savoir plus sur la dépendanceGarantie plancher
La garantie plancher est le montant minimum d'indemnisation prévu par un contrat de prévoyance, quel que soit le revenu de l'assuré. Elle protège les assurés dont les revenus sont faibles ou variables (notamment les TNS en début d'activité).
Par exemple, un contrat peut prévoir une IJ plancher de 50 €/jour minimum, même si le calcul indemnitaire aboutirait à un montant inférieur.
En savoir plus sur l'incapacité de travailI
IDCC (Identifiant de Convention Collective)
L'IDCC est un numéro de 4 chiffres au maximum qui identifie de manière unique chaque Convention Collective Nationale. Il figure sur le bulletin de paie des salariés et permet de retrouver facilement la convention applicable à l'entreprise.
Connaître son IDCC est indispensable pour vérifier les obligations de prévoyance collective imposées par sa branche professionnelle.
En savoir plus sur les CCNIJ / IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale)
Les Indemnités Journalières (IJ) sont les sommes versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité. Leur montant est calculé sur la base du salaire brut (pour les salariés) ou du revenu déclaré (pour les TNS), dans la limite d'un plafond.
En 2026, le plafond de l'IJ maladie est de 42,97 € brut par jour (50 % du salaire journalier de base, les revenus pris en compte étant plafonnés à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025 — et non au PASS ; montant en vigueur depuis la revalorisation du SMIC du 1er juin 2026). Un délai de carence de 3 jours s'applique. Les contrats de prévoyance complémentaires versent des IJ supplémentaires pour compléter ce montant, souvent insuffisant.
En savoir plus sur l'incapacité de travailIncapacité (de travail)
L'incapacité de travail est l'impossibilité temporaire d'exercer son activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident. Elle est reconnue par un médecin et donne droit au versement d'indemnités journalières (IJ) par la Sécurité sociale et par les contrats de prévoyance complémentaires.
L'incapacité cesse lors de la reprise du travail ou peut déboucher sur une reconnaissance d'invalidité lorsque l'état de santé est stabilisé sans permettre la reprise, au plus tard à l'épuisement des droits aux IJ (360 jours sur 3 ans, ou 3 ans en cas d'affection de longue durée).
En savoir plus sur l'incapacité de travailIndemnité journalière (IJ)
L'indemnité journalière (IJ) est le montant versé chaque jour pendant un arrêt de travail pour compenser la perte de revenus. Elle peut provenir de la Sécurité sociale (IJSS), de l'employeur (maintien de salaire) ou d'un contrat de prévoyance complémentaire.
Le montant de l'IJ complémentaire dépend du type de contrat (indemnitaire ou forfaitaire), de la franchise choisie et du niveau de garantie souscrit.
En savoir plus sur l'incapacité de travailIndemnitaire (prestation)
Une prestation indemnitaire est une indemnisation calculée en fonction du revenu réel de l'assuré au moment du sinistre. Elle vise à compenser la perte de revenus effective sans enrichissement ni appauvrissement.
Les contrats indemnitaires ne sont pas cumulables entre eux : le total des indemnités perçues (Sécu + prévoyance + autres contrats) ne peut pas dépasser 100 % du revenu perdu. Ils sont adaptés aux salariés et aux revenus stables.
Comparatif indemnitaire vs forfaitaireInvalidité
L'invalidité est la réduction permanente de la capacité de travail d'une personne en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel. Elle est reconnue par la Sécurité sociale lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 et donne droit à une pension d'invalidité.
La Sécurité sociale distingue 3 catégories d'invalidité : catégorie 1 (invalide capable d'exercer une activité rémunérée), catégorie 2 (invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque), catégorie 3 (invalide incapable d'exercer une profession et ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne, avec majoration pour tierce personne de 1 298,44 € par mois depuis avril 2026).
En savoir plus sur l'invaliditéIPP (Incapacité Permanente Partielle)
L'IPP est un taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par un médecin expert après consolidation d'un accident ou d'une maladie. Elle mesure la perte définitive de capacité physique ou mentale, exprimée en pourcentage (de 1 % à 99 %).
L'IPP sert de base de calcul pour de nombreux contrats de prévoyance utilisant un barème croisé : elle est croisée avec l'incapacité professionnelle pour déterminer le taux d'indemnisation.
En savoir plus sur l'invaliditéIPT (Incapacité Permanente Totale)
L'IPT (Incapacité Permanente Totale) est un état d'invalidité dans lequel l'assuré est définitivement incapable d'exercer toute activité rémunératrice. Elle est généralement définie par un taux d'incapacité supérieur ou égal à 66 % (selon les contrats).
La reconnaissance d'une IPT déclenche le versement d'une rente d'invalidité par le contrat de prévoyance, ainsi que l'exonération du paiement des cotisations futures (dispense de paiement).
En savoir plus sur l'invaliditéL
Loi Madelin
La Loi Madelin (1994) permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) — artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL — de déduire fiscalement leurs cotisations de prévoyance, santé et retraite de leur revenu imposable, dans certaines limites.
Le plafond de déductibilité prévoyance/santé est calculé selon la formule : 3,75 % du BIC/BNC + 7 % du PASS, le tout plafonné à 3 % de 8 PASS (soit 11 534 € en 2026). Le plancher est de 7 % du PASS (3 364,20 €). Le plafond retraite (PER, article 154 bis) est distinct : 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, avec un minimum de 10 % du PASS (de 4 806 € à 88 911 € en 2026).
Guide complet Loi Madelin 2026Loi Pacte
La Loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), du 22 mai 2019, a profondément réformé l'épargne retraite en France. Elle a créé le Plan d'Épargne Retraite (PER), commercialisé depuis le 1er octobre 2019, qui remplace les anciens dispositifs (PERP, Madelin retraite, PERCO, article 83), fermés à la souscription depuis le 1er octobre 2020.
Le PER est plus souple (déblocage anticipé dans certains cas, choix de sortie en capital ou en rente) et portable (on peut le conserver en changeant de statut professionnel).
En savoir plus sur le PER individuelM
Maintien de salaire
Le maintien de salaire est l'obligation pour l'employeur de continuer à verser tout ou partie du salaire d'un salarié en arrêt de travail, pendant une durée déterminée. Cette obligation est définie par le Code du travail (article L1226-1) : après 1 an d'ancienneté et un délai de carence de 7 jours, l'employeur complète les IJ pour atteindre 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants ; ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté (dans la limite de 90 jours chacune). Les conventions collectives prévoient souvent mieux.
Les contrats de prévoyance collective prennent généralement le relais après la période de maintien de salaire légal ou conventionnel.
En savoir plus sur les obligations employeurMandataire social
Un mandataire social est un dirigeant de société nommé par les actionnaires ou associés pour gérer l'entreprise (président de SAS, directeur général de SA, gérant de SARL, etc.). Il n'a pas de contrat de travail mais un mandat social.
La protection sociale du mandataire social dépend de son statut : s'il est assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL), il relève du régime général ; s'il est TNS (gérant majoritaire de SARL), il relève du régime des indépendants (SSI).
En savoir plus sur la couverture du dirigeantMicro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un travailleur indépendant bénéficiant d'un régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, gérée par le régime général) ou, pour certaines professions libérales réglementées, de la CNAVPL (CIPAV notamment) pour sa retraite.
Les micro-entrepreneurs cotisent à la Sécurité sociale mais bénéficient de prestations souvent limitées (IJ faibles, voire nulles en cas de revenus très bas, pension d'invalidité modeste). Un contrat de prévoyance individuelle est recommandé ; attention, ses cotisations ne sont pas déductibles au titre de la loi Madelin, le régime micro appliquant un abattement forfaitaire.
En savoir plus sur la Loi MadelinMutualisation des plafonds (PER)
Les époux ou partenaires de PACS soumis à une imposition commune peuvent, sur option dans leur déclaration de revenus, additionner leurs plafonds de déduction épargne retraite : les versements PER de l'un peuvent alors être déduits en utilisant le plafond non utilisé de l'autre.
Les plafonds non utilisés sont par ailleurs reportables sur les années suivantes : 3 ans pour ceux constitués avant 2026, 5 ans pour ceux constitués à compter de 2026 (loi de finances pour 2026). Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles.
En savoir plus sur le PER individuelN
Notice d'information
La notice d'information est le document contractuel obligatoire remis par l'assureur lors de la souscription d'un contrat de prévoyance. Elle détaille les garanties, les exclusions, les franchises, les délais d'attente, les modalités de résiliation et les procédures de déclaration de sinistre.
Il est essentiel de lire attentivement la notice d'information avant de souscrire, car elle fait foi en cas de litige. Les garanties annoncées dans les plaquettes commerciales doivent être confirmées dans la notice.
En savoir plus sur l'incapacité de travailP
PASS / PMSS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), dont la déclinaison mensuelle est le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), est un montant de référence fixé chaque année par décret. Il sert de base de calcul pour les cotisations sociales, les prestations de la Sécurité sociale, les plafonds de déductibilité fiscale (Madelin, PER) et les régimes de retraite complémentaire.
En 2026, le PASS est fixé à 48 060 € par an (soit 4 005 € par mois et 220 € par jour), selon l'arrêté du 22 décembre 2025. Il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen.
Guide complet PASS 2026PER (Plan Épargne Retraite)
Le PER (Plan Épargne Retraite), créé par la loi Pacte en 2019, est le nouveau dispositif d'épargne retraite qui remplace progressivement les anciens produits (PERP, Madelin retraite, PERCO, article 83). Il existe sous 3 formes : PER individuel (PERIN, ouvert à tous), PER d'entreprise collectif (PERECO) et PER obligatoire (PERO).
Le PER offre une grande souplesse : déblocage anticipé dans certains cas (achat de la résidence principale, hors versements obligatoires, et accidents de la vie : invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits au chômage…), portabilité, choix de sortie en capital ou en rente. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites (pour un salarié, versements 2026 : 10 % des revenus professionnels 2025, entre 4 710 € et 37 680 € ; pour un TNS : entre 4 806 € et 88 911 €), sauf à partir de 70 ans.
En savoir plus sur le PER individuelPERECO (PER d'entreprise collectif)
Le PERECO (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif) est un PER d'entreprise à adhésion facultative, qui doit être ouvert à l'ensemble des salariés (une condition d'ancienneté de 3 mois au maximum peut être exigée). Il remplace le PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif).
Les versements peuvent provenir de l'épargne salariale (intéressement, participation), de versements volontaires du salarié, ou d'abondements de l'employeur. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).
En savoir plus sur le PER collectifPERO (PER obligatoire)
Le PERO (Plan d'Épargne Retraite Obligatoire) est un PER d'entreprise à adhésion obligatoire, mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur, pour l'ensemble des salariés ou une catégorie objective d'entre eux. Il remplace les anciens contrats article 83.
Tous les salariés concernés doivent y adhérer. Les cotisations patronales et salariales sont obligatoires. Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 8 % de la rémunération brute, retenue dans la limite de 8 fois le PASS (soit 30 758 € au maximum en 2026).
En savoir plus sur le PER collectifPERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)
Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) est un ancien produit d'épargne retraite individuel créé par la loi du 21 août 2003. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants peuvent être conservés ou transférés vers un PER.
Les versements sur un PERP étaient déductibles du revenu imposable, et la sortie se faisait obligatoirement en rente viagère (sauf 20 % en capital). Le PER offre plus de souplesse.
En savoir plus sur le PER individuelPortabilité
La portabilité est le maintien des garanties de prévoyance et de santé collective après la rupture du contrat de travail (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle), à titre gratuit pour l'ancien salarié. Elle s'applique pendant une durée égale à la durée du contrat de travail, dans la limite de 12 mois, à condition d'être indemnisé par l'assurance chômage (hors licenciement pour faute lourde).
Ce dispositif gratuit est prévu par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 14 juin 2013 (transposant l'ANI de 2013) : il s'applique depuis le 1er juin 2014 pour la santé et le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
En savoir plus sur les obligations employeurPrestation différentielle
Une prestation différentielle est une indemnisation qui vient compléter les prestations déjà perçues par l'assuré (Sécurité sociale, mutuelle, autre contrat) pour atteindre un niveau de couverture défini. Le contrat ne verse que la différence entre les prestations déjà perçues et le montant total garanti.
Ce mécanisme évite la sur-indemnisation et respecte le principe indemnitaire. Il est fréquent dans les contrats de prévoyance collective.
En savoir plus sur les obligations employeurProfession libérale
Une profession libérale est une activité intellectuelle exercée de manière indépendante, soumise à un code de déontologie et nécessitant souvent un diplôme ou une qualification spécifique. Il s'agit notamment des médecins, avocats, architectes, experts-comptables, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, etc.
Les professions libérales relèvent généralement de la CNAVPL pour leur retraite (avec une caisse spécifique selon la profession : CARMF, CARPIMKO, CIPAV, etc.) et bénéficient des avantages fiscaux Madelin pour leur prévoyance et leur retraite complémentaire.
En savoir plus sur les professions libéralesPTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
La PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) est un état d'invalidité absolue et définitive dans lequel l'assuré est dans l'impossibilité totale et irréversible d'exercer toute activité rémunératrice et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer).
La reconnaissance d'une PTIA déclenche le versement immédiat du capital décès (ou d'une rente viagère) prévu au contrat, comme si l'assuré était décédé. C'est le cas d'invalidité le plus grave.
En savoir plus sur l'invaliditéR
Rente conjoint
La rente conjoint (ou rente de conjoint survivant) est une rente viagère versée au conjoint survivant en cas de décès de l'assuré. Elle peut être viagère ou temporaire (versée jusqu'à l'âge de la retraite du conjoint, par exemple). Son montant est fixé par le contrat, souvent en pourcentage du salaire de référence de l'assuré dans les contrats collectifs.
Cette garantie permet d'assurer un revenu régulier au conjoint, en complément ou en remplacement du capital décès versé en une seule fois.
En savoir plus sur la garantie décèsRente éducation
La rente éducation est une rente temporaire versée à chaque enfant à charge de l'assuré décédé, jusqu'à un âge limite (généralement 18 ans, prolongé jusqu'à 25 ou 26 ans en cas de poursuite d'études, selon les contrats). Elle vise à compenser la perte de revenus du parent décédé et à assurer la continuité de l'éducation des enfants.
Son montant est généralement exprimé en pourcentage du salaire de référence de l'assuré, souvent croissant avec l'âge de l'enfant. Elle peut être cumulée avec le capital décès et la rente conjoint.
En savoir plus sur la garantie décèsRente d'invalidité
La rente d'invalidité est une somme d'argent versée périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) à l'assuré reconnu en invalidité permanente. Elle vise à compenser la perte de revenus liée à l'incapacité définitive de travailler.
Son montant dépend du taux d'invalidité reconnu (IPT, IPP) et du mode de calcul du contrat (indemnitaire ou forfaitaire). Elle est versée jusqu'à la retraite, puis remplacée par la pension de retraite.
En savoir plus sur l'invaliditéRevalorisation
La revalorisation est l'augmentation périodique du montant des prestations versées (rentes, indemnités journalières) pour tenir compte de l'inflation et maintenir le pouvoir d'achat de l'assuré. Elle peut être automatique (indexée sur l'indice des prix à la consommation) ou facultative (décidée par l'assureur).
Il est essentiel de vérifier les clauses de revalorisation dans les contrats de prévoyance, notamment pour les garanties de longue durée (rente d'invalidité, rente dépendance).
En savoir plus sur l'invaliditéS
Sinistre
Un sinistre est la réalisation d'un risque couvert par le contrat de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail, dépendance). La survenance d'un sinistre déclenche la mise en jeu des garanties et le versement des prestations prévues au contrat.
L'assuré (ou ses ayants droit) doit déclarer le sinistre à l'assureur dans les délais prévus au contrat, accompagné des justificatifs nécessaires (certificats médicaux, arrêt de travail, acte de décès, etc.).
En savoir plus sur l'incapacité de travailSSI (Sécurité Sociale des Indépendants)
La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), anciennement RSI (Régime Social des Indépendants), est le régime de protection sociale obligatoire des artisans, commerçants et chefs d'entreprise indépendants. Le RSI a été supprimé au 1er janvier 2018 et, depuis le 1er janvier 2020 (fin de la période transitoire), la protection sociale des indépendants est entièrement gérée par le régime général.
La SSI verse des prestations maladie, maternité, invalidité, décès et retraite. Mais les montants sont souvent insuffisants (IJ plafonnées, pension d'invalidité faible) : d'où l'intérêt de souscrire un contrat Madelin complémentaire.
En savoir plus sur les artisans et commerçantsSubrogation
La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur qui a versé des prestations à l'assuré se substitue à lui pour récupérer les sommes auprès d'un tiers responsable du sinistre (par exemple, l'auteur d'un accident).
Dans les contrats de prévoyance collective, l'employeur qui maintient le salaire pendant l'arrêt de travail est subrogé dans les droits du salarié pour récupérer les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
En savoir plus sur les obligations employeurT
Taux d'incapacité
Le taux d'incapacité est un pourcentage déterminé par un médecin expert pour mesurer la perte de capacité physique ou mentale d'une personne suite à une maladie ou un accident. Il est utilisé pour déterminer le niveau d'indemnisation des contrats de prévoyance.
On distingue le taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle, de 1 % à 99 %) et les seuils d'IPT (Incapacité Permanente Totale, généralement à partir de 66 %) et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), qui suppose en outre le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante.
En savoir plus sur l'invaliditéTMI (Tranche Marginale d'Imposition)
La TMI (Tranche Marginale d'Imposition) est le taux d'impôt sur le revenu applicable à la dernière tranche de revenus du contribuable. Elle détermine l'économie d'impôt réalisée grâce à la déduction fiscale des cotisations Madelin ou PER.
Par exemple, si votre TMI est de 30 %, chaque euro de cotisation Madelin déduit vous fait économiser 0,30 € d'impôt. Les tranches pour 2026 sont : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %.
En savoir plus sur la Loi MadelinTNS (Travailleur Non Salarié)
Un TNS (Travailleur Non Salarié) est un professionnel indépendant qui exerce une activité pour son propre compte et ne relève pas du régime général des salariés. Il s'agit des artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, exploitants agricoles, etc.
Les TNS relèvent de régimes de protection sociale spécifiques (SSI pour les artisans et commerçants, CNAVPL et ses sections pour la retraite des professions libérales) souvent moins protecteurs que le régime général. D'où l'importance de souscrire des contrats Madelin pour compléter leur couverture.
En savoir plus sur la Loi MadelinTranche 1 / Tranche 2
Les tranches de salaire (ou tranches de cotisation) sont des tranches de revenus définies en fonction du PASS, utilisées pour calculer les cotisations sociales et les prestations de prévoyance. La Tranche 1 (ou Tranche A) correspond aux revenus de 0 à 1 PASS (48 060 € en 2026). En prévoyance, on distingue ensuite la Tranche B (de 1 à 4 PASS, soit de 48 060 € à 192 240 € en 2026) et la Tranche C (de 4 à 8 PASS, jusqu'à 384 480 €). En retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, la Tranche 2 couvre les revenus de 1 à 8 PASS.
Les contrats de prévoyance collective prévoient généralement des taux de garantie différents selon les tranches (par exemple, 100 % du salaire Tranche 1 + 50 % du salaire Tranche 2).
Guide complet PASS 2026U
URSSAF
L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Elle reverse ensuite ces cotisations aux différentes caisses (Sécurité sociale, retraite, famille, chômage).
Pour les TNS, l'URSSAF collecte les cotisations sociales personnelles (maladie, invalidité-décès, retraite des artisans et commerçants, CSG-CRDS…) ; les cotisations retraite et invalidité-décès des professions libérales sont en revanche appelées par leur section de la CNAVPL (CARMF, CARPIMKO, CIPAV…). Ces prestations sont souvent insuffisantes, d'où l'intérêt de souscrire un contrat Madelin complémentaire.
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