Garantie décès : protéger financièrement vos proches en cas de disparition prématurée

La garantie décès est la pierre angulaire de toute stratégie de prévoyance. Elle assure la sécurité financière de votre famille en versant un capital, une rente au conjoint survivant ou une rente éducation pour les enfants. Ce guide complet vous explique les différentes prestations, les montants recommandés et la fiscalité applicable en 2026.

Qu'est-ce que la garantie décès en prévoyance ?

La garantie décès est une couverture qui permet de verser des prestations financières aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré. Elle peut prendre plusieurs formes : versement d'un capital en une seule fois, versement d'une rente viagère au conjoint survivant, ou versement d'une rente temporaire pour les enfants jusqu'à la fin de leurs études.

Contrairement au capital décès de la Sécurité sociale, qui est un forfait de 4 009 € pour les salariés (montant en vigueur depuis le 1^er avril 2026 ; 9 612 €, soit 20 % du PASS, pour un artisan ou commerçant en activité), les contrats de prévoyance permettent de garantir des montants bien plus importants, adaptés aux besoins réels de la famille : remboursement du crédit immobilier, maintien du niveau de vie, financement des études des enfants, etc.

Un besoin de protection souvent sous-estimé

Les prestations obligatoires en cas de décès (capital décès forfaitaire, pension de réversion sous conditions, allocation veuvage) restent modestes au regard des charges d'une famille. Le décès du principal apporteur de revenus peut plonger une famille dans des difficultés financières majeures : impossibilité de rembourser le crédit immobilier, obligation pour le conjoint survivant de reprendre une activité ou d'augmenter son temps de travail, abandon des projets d'études des enfants...

Les événements déclencheurs de la garantie

La garantie décès intervient dans les situations suivantes :

Décès quelle qu'en soit la cause : maladie, accident de la vie privée ou professionnelle (sauf exclusions contractuelles spécifiques)
PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : état d'invalidité absolue nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. La garantie PTIA déclenche le versement anticipé du capital décès
Double effet : certains contrats prévoient un doublement du capital en cas de décès accidentel, notamment pour les accidents de la circulation

Les différentes prestations de la garantie décès

Un contrat de prévoyance décès peut comporter une ou plusieurs garanties complémentaires, à choisir selon votre situation familiale et vos besoins de protection.

1. Le capital décès

Le capital décès est une somme versée en une seule fois aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. C'est la garantie de base, présente dans tous les contrats.

Type de contrat	Montant typique du capital	Observations
Sécurité Sociale	4 009 € (salariés)	Forfait depuis le 1^er avril 2026 ; 9 612 € (20 % du PASS) pour un artisan ou commerçant en activité
Prévoyance collective obligatoire (cadres)	100% à 300% du salaire annuel brut	Cadres : cotisation employeur minimale de 1,50 % de la tranche 1, affectée en priorité au décès (ANI du 17 novembre 2017)
Prévoyance collective surcomplémentaire	200% à 500% du salaire annuel	Selon les accords de branche ou d'entreprise
Contrat individuel	Montant librement choisi (50 000 € à 1 000 000 € et plus)	Adapté à vos besoins précis (crédit, train de vie...)

Conseil d'expert : comment déterminer le montant du capital ?

Une méthode simple consiste à additionner : (1) le capital restant dû du crédit immobilier, (2) 3 à 5 années de revenus pour maintenir le niveau de vie de la famille survivante, (3) les frais exceptionnels prévisibles (études supérieures des enfants, frais d'obsèques, frais de succession). Pour un couple avec 2 enfants et 200 000 € de crédit restant, avec un salaire de 50 000 €/an, un capital de 350 000 à 450 000 € est souvent recommandé.

2. La rente conjoint (ou rente de conjoint survivant)

La rente conjoint est une rente viagère versée chaque mois au conjoint survivant (marié ou pacsé selon les contrats) jusqu'à son propre décès. Elle permet de maintenir un revenu régulier pour compenser la perte du salaire du défunt.

Montant typique : 30% à 60% du salaire de référence de l'assuré décédé (salaire annuel brut ou salaire net selon les contrats).

Exemple : pour un salarié décédé dont le salaire était de 4 000 € net/mois, une rente conjoint de 50% représente 2 000 € nets versés chaque mois au conjoint survivant, à vie.

Réversion : certains contrats prévoient qu'en cas de décès du conjoint bénéficiaire, tout ou partie de la rente peut être reversée aux enfants jusqu'à un certain âge (généralement 25 ans).

3. La rente éducation

La rente éducation est une rente temporaire versée pour chaque enfant à charge, destinée à financer leur éducation et leurs besoins jusqu'à leur autonomie financière.

Caractéristiques principales :

Montant : généralement 8% à 12% du salaire de référence par enfant
Durée : versée jusqu'aux 18 ans de l'enfant, ou 25 ans s'il poursuit des études ou est en apprentissage
Majoration pour enfants orphelins : certains contrats prévoient un doublement de la rente si l'enfant perd ses deux parents
Condition : les enfants doivent avoir été déclarés au contrat pour être couverts

Exemple : pour un salarié avec un salaire de référence de 50 000 € et deux enfants de 8 et 12 ans, une rente éducation de 10% représente 5 000 € par an et par enfant, soit 416 € par mois par enfant jusqu'à leur majorité (ou 25 ans s'ils étudient).

4. Le double effet (doublement du capital en cas d'accident)

Certains contrats prévoient un doublement du capital décès en cas de décès accidentel, notamment pour les accidents de la circulation ou les accidents de la vie privée.

Exemple : si le capital décès prévu est de 200 000 € et que le décès survient dans un accident de voiture, les bénéficiaires recevront 400 000 €.

Cette garantie complémentaire n'est pas systématique : vérifiez bien votre contrat pour savoir si elle est incluse ou proposée en option.

5. La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)

La PTIA correspond à un état d'invalidité absolue et définitive, reconnu lorsque l'assuré se trouve dans l'incapacité totale d'exercer une quelconque activité rémunératrice et qu'il a besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se nourrir, se laver, s'habiller, se déplacer).

En cas de reconnaissance de la PTIA, le capital décès est versé de manière anticipée du vivant de l'assuré. Cela permet de financer l'aménagement du logement, le recours à une aide à domicile permanente, l'acquisition de matériel médical, etc.

La PTIA est souvent incluse automatiquement dans les contrats de prévoyance décès, mais il est essentiel de vérifier la définition contractuelle précise, car les critères peuvent varier d'un assureur à l'autre.

Rente mensuelle ou capital décès : comment calculer l'équivalence ?

Une rente et un capital ne se comparent pas en additionnant les mensualités : un euro versé dans 15 ans vaut moins qu'un euro versé aujourd'hui, et une rente viagère s'arrête au décès du bénéficiaire. L'équivalence se calcule en actualisant les rentes futures avec un taux d'intérêt (et, pour une rente viagère, une table de mortalité, ce que font les assureurs).

Formule pour une rente temporaire

Capital équivalent = Rente × [1 − (1 + i)⁻ⁿ] / i

i = taux d'actualisation par période, n = nombre de versements

Exemple : une rente de 1 000 €/mois, actualisée à 2 % par an (environ 0,165 % par mois) :

Durée de la rente	Total des versements	Capital équivalent (2 %)
10 ans	120 000 €	≈ 108 800 €
20 ans	240 000 €	≈ 198 000 €
30 ans	360 000 €	≈ 271 200 €

Autrement dit, un capital de 200 000 € placé à 2 % permet de servir environ 1 000 €/mois pendant 20 ans avant d'être épuisé. Plus le taux retenu est bas, plus le capital équivalent est élevé. Ce calcul ne tient pas compte de l'inflation ni de la fiscalité, différentes pour une rente (imposable) et un capital (hors impôt sur le revenu).

Rente viagère (« en viager ») ou rente temporaire ?

Une rente viagère de conjoint est versée jusqu'au décès du conjoint survivant : elle protège contre le risque de vivre longtemps, mais rien n'est versé aux héritiers si le conjoint décède tôt. Une rente temporaire est versée pendant une durée fixée (par exemple jusqu'à l'âge de la retraite du conjoint). En contrat collectif, la rente viagère est souvent calculée par l'assureur à partir d'un capital, selon un barème fonction de l'âge du conjoint : plus il est jeune, plus la rente est faible pour un même capital.

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La clause bénéficiaire : qui percevra le capital ?

La clause bénéficiaire désigne la ou les personnes qui recevront les prestations en cas de décès. C'est l'assuré qui choisit librement ses bénéficiaires, indépendamment des règles successorales classiques.

Les clauses bénéficiaires types

Clause standard :
"Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers."

Clause avec répartition personnalisée :
"50% à mon conjoint [Nom, Prénom], 25% à mon fils [Nom, Prénom, date de naissance], 25% à ma fille [Nom, Prénom, date de naissance]."

Clause démembrée (optimisation fiscale et patrimoniale) :
"Usufruitier : mon conjoint. Nu-propriétaires : mes enfants, par parts égales."

Attention : pensez à mettre à jour la clause bénéficiaire

Mariage, PACS, divorce, naissance d'un enfant, décès d'un bénéficiaire… À chaque événement de vie, pensez à vérifier et éventuellement modifier votre clause bénéficiaire pour qu'elle reflète toujours votre volonté actuelle. Une clause non mise à jour peut avoir des conséquences dramatiques (ex : l'ex-conjoint percevant le capital au détriment des enfants).

Différences entre contrat collectif et contrat individuel

Contrat collectif (via l'employeur) : la clause bénéficiaire est généralement pré-définie par le contrat et difficilement modifiable. Elle désigne souvent "le conjoint et les enfants à charge".

Contrat individuel : vous disposez d'une totale liberté pour rédiger votre clause bénéficiaire et la modifier à tout moment. Vous pouvez désigner n'importe qui : conjoint, enfants, partenaire de PACS, concubin, parents, frères et sœurs, amis, association, etc.

Fiscalité de la garantie décès en 2026 : combien prélève l'État ?

En bref : un capital décès de prévoyance n'est jamais soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, et il est versé hors succession. La seule taxation possible est le prélèvement de l'article 990 I du CGI (ou les droits de succession de l'article 757 B pour les primes versées après 70 ans), et ce prélèvement ne concerne en pratique que les contrats individuels.

Situation	Base taxable	Fiscalité du capital
Capital décès Sécurité sociale	—	Exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Contrat collectif d'entreprise ou contrat Madelin	—	Exonéré du prélèvement 990 I (contrats de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, contrats de l'article 154 bis)
Contrat individuel temporaire décès (primes versées avant 70 ans)	La prime de la dernière année, pas le capital	Art. 990 I : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, donc taxation quasi nulle en pratique
Contrat vie entière ou assurance-vie (primes versées avant 70 ans)	Le capital versé (valeur de rachat)	Art. 990 I : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %
Primes versées après 70 ans	Les primes versées après 70 ans (pas le capital)	Art. 757 B : droits de succession au-delà d'un abattement global de 30 500 €

Conjoint et partenaire de PACS : totalement exonérés

Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficiaires sont exonérés du prélèvement 990 I comme des droits de 757 B, quel que soit le montant. Les frères et sœurs peuvent l'être aussi, sous les conditions prévues pour l'exonération de droits de succession entre frères et sœurs.

Contrat collectif obligatoire (prévoyance d'entreprise)

Le capital décès est exonéré d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires : rien à déclarer
Il n'est pas soumis aux prélèvements sociaux (il ne s'agit pas d'un produit d'épargne)
Il est hors succession et, s'agissant d'un contrat de groupe souscrit dans le cadre professionnel, hors du champ du prélèvement 990 I

Contrat individuel : le prélèvement de l'article 990 I

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire (hors conjoint et partenaire de PACS) supporte le prélèvement de l'article 990 I après un abattement de 152 500 €. Pour un contrat temporaire décès (sans valeur de rachat, le cas de la plupart des contrats de prévoyance), l'assiette n'est pas le capital mais la prime versée au titre de la dernière année : le prélèvement est donc généralement nul.

Barème de l'article 990 I (par bénéficiaire) :

Montant taxable reçu par bénéficiaire	Taux
Jusqu'à 152 500 €	Exonération (abattement)
De 152 500 € à 852 500 € (700 000 € après abattement)	20%
Au-delà de 852 500 €	31,25%

Important : l'abattement de 152 500 € s'applique par bénéficiaire (tous contrats confondus sur la tête d'un même assuré), et non sur le montant total du capital. Désigner plusieurs bénéficiaires permet donc d'en multiplier l'effet.

Exemple : capital de 500 000 € d'un contrat vie entière (primes versées avant 70 ans)

Option 1 : un seul bénéficiaire (un enfant)
Prélèvement : (500 000 - 152 500) × 20% = 69 500 € — net reçu : 430 500 €

Option 2 : deux enfants à 50 % chacun
• Chaque enfant : (250 000 - 152 500) × 20% = 19 500 €
Total prélèvement : 39 000 € (économie de 30 500 €) — net reçu : 461 000 €

Option 3 : le conjoint ou partenaire de PACS
Prélèvement : 0 € (exonération totale) — net reçu : 500 000 €

Primes versées après 70 ans : l'article 757 B

Pour les primes versées après le 70^e anniversaire de l'assuré, ce ne sont pas les capitaux mais les primes qui sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté, pour leur fraction excédant 30 500 € (abattement global, tous contrats et tous bénéficiaires confondus). Le conjoint et le partenaire de PACS restent exonérés.

Fiscalité de la rente conjoint et de la rente éducation

Rente conjoint : lorsqu'elle est servie par un contrat collectif d'entreprise ou un contrat Madelin, elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes (abattement de 10 %) et soumise à la CSG et à la CRDS. Le bénéficiaire doit la déclarer chaque année.

Rente éducation : versée au profit de l'enfant, elle suit en principe le même régime ; si l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, elle s'ajoute aux revenus du foyer. Pour les rentes issues d'un contrat individuel souscrit sans déduction fiscale, les règles diffèrent : faites-vous confirmer le régime par l'assureur.

Comment déterminer vos besoins de couverture décès ?

Le montant de la garantie décès doit être calculé en fonction de votre situation personnelle, familiale et patrimoniale. Voici une méthode en 4 étapes.

Étape 1 : Calculez le capital nécessaire pour rembourser vos dettes

Capital restant dû du crédit immobilier
Crédit à la consommation, prêt auto, etc.
Dettes professionnelles (si vous êtes indépendant)

Objectif : éviter que votre famille ne soit contrainte de vendre le logement familial ou de s'endetter davantage.

Étape 2 : Estimez le capital de remplacement de revenus

Combien d'années de revenus faut-il pour maintenir le niveau de vie de la famille survivante ? La règle générale est de prévoir 3 à 5 ans de revenus nets.

3 ans : si le conjoint a un revenu significatif et peut subvenir aux besoins
4 à 5 ans : si le conjoint a un revenu faible ou doit s'arrêter de travailler temporairement pour s'occuper des enfants en bas âge
Plus de 5 ans : si le conjoint n'a pas de revenus ou si vous avez des enfants en bas âge nécessitant une présence parentale prolongée

Étape 3 : Ajoutez les frais exceptionnels

Frais d'obsèques : 3 000 à 6 000 €
Frais de succession (droits de mutation, notaire) : variable selon le patrimoine
Financement des études supérieures des enfants : 30 000 à 60 000 € par enfant pour 5 ans d'études
Constitution d'une épargne pour les enfants

Étape 4 : Soustrayez vos actifs disponibles

Déduisez les actifs facilement mobilisables en cas de décès :

Épargne disponible (livrets, comptes courants)
Assurance-vie existante
Capital décès de la Sécurité sociale (4 009 € pour un salarié)
Capital décès de la prévoyance collective si vous en avez déjà une

Faites le calcul pour votre foyer

Notre calculateur de besoins en capital décès reprend ces 4 étapes et estime le capital complémentaire à souscrire.

Exemple de calcul pour un couple avec 2 enfants

Situation :	Salarié, 40 ans, marié, 2 enfants (8 et 12 ans), salaire 50 000 €/an
Capital restant dû crédit immobilier	200 000 €
Remplacement de revenus (4 ans × 50 000 €)	200 000 €
Études supérieures (2 enfants × 40 000 €)	80 000 €
Frais exceptionnels (obsèques, succession)	10 000 €
Total des besoins	490 000 €
Moins : épargne disponible	- 30 000 €
Moins : capital décès Sécu	- 4 000 €
Moins : prévoyance collective (150% salaire)	- 75 000 €
Capital complémentaire à souscrire	381 000 €

Dans cet exemple, malgré une prévoyance collective existante, il reste un besoin de couverture de près de 380 000 €. Un contrat individuel complémentaire est fortement recommandé.

Qui peut être assuré ? Consentement, enfants et limites d'âge

Assurer la vie d'une autre personne : consentement écrit obligatoire

Une assurance décès souscrite sur la tête d'un tiers (un conjoint, un associé, un parent de plus de 65 ans…) est nulle si l'assuré n'a pas donné son consentement par écrit, avec l'indication du capital ou de la rente initialement garantis (article L132-2 du Code des assurances). Cela vaut aussi pour les garanties annexes comme la PTIA : sans signature de l'assuré, l'assureur peut refuser de payer. Il n'existe pas d'âge au-delà duquel ce consentement ne serait plus requis.

Enfants de moins de 12 ans et nouveau-nés

L'article L132-3 du Code des assurances interdit toute assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans (ainsi que d'un majeur en tutelle). Un contrat conclu en violation de cette règle est nul et les primes doivent être restituées. On ne peut donc pas souscrire de « prévoyance décès » pour un nouveau-né.

Un nouveau-né doit en revanche être déclaré comme enfant à charge sur vos contrats (rente éducation, majoration du capital pour enfant à charge) : la clause « mes enfants nés ou à naître » le vise automatiquement comme bénéficiaire.
En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, la CAF verse une allocation forfaitaire, dont le montant dépend des ressources du foyer.

Limites d'âge

La loi ne fixe pas d'âge maximum pour une assurance décès : ce sont les contrats qui le font. Les contrats temporaires décès fixent un âge maximum d'adhésion et un âge de fin de garantie, et la garantie PTIA prend souvent fin plus tôt que la garantie décès. Au-delà, il reste les contrats vie entière (dont les contrats obsèques). En contrat collectif, la garantie cesse généralement avec la rupture du contrat de travail ou le départ en retraite, sous réserve de la portabilité (12 mois maximum).

Comparatif : Sécurité Sociale, prévoyance collective et contrat individuel

Critère	Sécurité Sociale	Prévoyance collective	Contrat individuel
Capital décès	4 009 € (forfait salariés)	100% à 500% du salaire annuel	Montant libre (50 000 € à 1 M€+)
Rente conjoint	Rente de réversion retraite uniquement (54%)	30% à 60% du salaire, souvent incluse	Optionnelle, montant libre
Rente éducation	Non	Souvent incluse (8 à 12% par enfant)	Optionnelle, montant libre
PTIA	Pension d'invalidité cat. 3	Souvent incluse	Incluse ou optionnelle
Portabilité	Automatique (régime obligatoire)	Perdue en quittant l'entreprise (sauf portabilité 12 mois)	Totale : vous conservez le contrat à vie
Clause bénéficiaire	Imposée (conjoint et enfants)	Généralement imposée	Libre et modifiable
Fiscalité	Exonéré (ni IR, ni prélèvements sociaux)	Exonéré d'IR, hors succession, hors prélèvement 990 I	Art. 990 I (152 500 €/bénéficiaire, conjoint exonéré) ou 757 B si primes après 70 ans
Coût	Cotisations sociales obligatoires	Cotisation employeur (souvent gratuit pour le salarié)	Cotisation à votre charge

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Questions fréquentes sur la garantie décès

Quelle est la différence entre capital décès et rente conjoint ?

Le capital décès est une somme versée en une seule fois aux bénéficiaires désignés (généralement 1 à 4 fois le salaire annuel). La rente conjoint est une rente viagère versée chaque mois au conjoint survivant jusqu'à son décès (généralement 30% à 60% du dernier salaire). Les deux garanties peuvent être souscrites simultanément.

Qu'est-ce que la PTIA en prévoyance ?

La PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) correspond à un état où l'assuré ne peut plus exercer aucune activité rémunératrice et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. La garantie PTIA déclenche le versement du capital décès de manière anticipée, du vivant de l'assuré.

Comment est imposé le capital décès en 2026 ?

Le capital décès de prévoyance n'est jamais soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, et il est hors succession. Contrat collectif d'entreprise ou Madelin : aucune taxation. Contrat individuel, primes versées avant 70 ans : prélèvement de l'article 990 I après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (20 % jusqu'à 700 000 € taxables, puis 31,25 %) ; pour un contrat temporaire décès, la base est la seule prime de la dernière année, donc l'impôt est généralement nul. Primes versées après 70 ans : article 757 B, droits de succession sur les primes au-delà de 30 500 €. Le conjoint et le partenaire de PACS sont toujours exonérés.

La rente éducation est-elle versée automatiquement ?

Non, la rente éducation doit être prévue au contrat. Elle est versée pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études ou est en apprentissage). Son montant représente généralement 8% à 12% du salaire de référence par enfant. Il faut déclarer les enfants pour qu'ils soient couverts.

Peut-on cumuler la garantie décès de l'employeur et un contrat individuel ?

Oui, absolument. La garantie décès collective obligatoire (via l'employeur) et un contrat individuel (souscrit personnellement) sont cumulables. Les capitaux s'additionnent. C'est même recommandé si vous avez des besoins importants (crédit immobilier élevé, plusieurs enfants, conjoint sans revenus) ou si vous êtes cadre supérieur avec un train de vie élevé.

Qu'est-ce qu'un capital garanti en prévoyance décès ?

C'est le montant que l'assureur s'engage à verser aux bénéficiaires en cas de décès (ou de PTIA) de l'assuré. En contrat collectif, il est exprimé en pourcentage du salaire annuel (par exemple 100 % à 300 %, souvent majoré par enfant à charge) ; en contrat individuel, il est fixé en euros à la souscription. Le capital décès de la Sécurité sociale est, lui, un forfait de 4 009 € pour un salarié (depuis le 1er avril 2026).

Comment fonctionne la prévoyance collective en cas de décès ?

Les ayants droit (ou les bénéficiaires désignés) déclarent le décès à l'employeur ou directement à l'organisme assureur, avec l'acte de décès et les justificatifs demandés. Selon le contrat, sont versés un capital (souvent majoré par enfant à charge), une rente éducation et/ou une rente de conjoint. Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu, hors succession et hors prélèvement 990 I. Après la rupture du contrat de travail, la portabilité maintient la garantie jusqu'à 12 mois si le salarié est indemnisé par l'assurance chômage.

Quelle rente pour le conjoint survivant après un décès ?

La Sécurité sociale ne verse pas de rente de conjoint en tant que telle : le conjoint peut percevoir une pension de réversion (54 % de la retraite de base du défunt, sous conditions de ressources au régime général) ou, avant 55 ans, l'allocation veuvage sous conditions. La rente de conjoint de prévoyance, viagère ou temporaire, dépend du contrat : en collectif, elle est souvent exprimée en pourcentage du salaire de référence du défunt.

Peut-on souscrire une prévoyance décès pour un nouveau-né ?

Non. L'article L132-3 du Code des assurances interdit toute assurance en cas de décès sur la tête d'un enfant de moins de 12 ans ; un tel contrat serait nul. En revanche, pensez à déclarer le nouveau-né comme enfant à charge sur vos propres contrats (rente éducation, majorations du capital). En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, la CAF verse une allocation forfaitaire.

Peut-on assurer une autre personne, par exemple un parent de plus de 65 ans, sans son accord ?

Non. Une assurance décès contractée sur la tête d'un tiers est nulle sans son consentement écrit, avec indication du capital ou de la rente garantis (article L132-2 du Code des assurances), quel que soit son âge. Les garanties PTIA des contrats temporaires prennent par ailleurs souvent fin vers 65 ans ou plus tôt, selon les contrats.

Faut-il choisir une rente ou un capital en cas de décès ?

Le capital offre de la souplesse (rembourser un crédit, placer, transmettre) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. La rente assure un revenu régulier mais est imposable comme une pension. Pour comparer, on actualise les rentes : à 2 % par an, 1 000 €/mois pendant 20 ans équivalent à un capital d'environ 198 000 €, et non 240 000 €.

Sources officielles

Capital décès d'un salarié du privé — Service-public.gouv.fr (vérifié le 1^er avril 2026)
BOI-TCAS-AUT-60 : prélèvement de l'article 990 I — BOFiP
Article L132-3 du Code des assurances — Légifrance
Allocation versée en cas de décès d'un enfant — caf.fr

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026. Ces informations sont générales : la fiscalité dépend de la nature exacte de votre contrat et de la date de versement des primes.