Arrêts de travail : durée plafonnée depuis le 1er septembre 2026 — IJ max 42,97 €/jour
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Actualités Prévoyance — septembre 2026
Suivez les dernières réformes, évolutions législatives et chiffres clés en matière de prévoyance et protection sociale. Chaque information est vérifiée et sourcée. Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.
PLFSS 2027
Budget de la Sécu 2027 : le gouvernement vise environ 2 milliards d'euros d'économies sur les arrêts maladie
En amont de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, attendue en Conseil des ministres fin septembre ou début octobre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué compter sur « environ 2 milliards d'euros » d'économies sur les arrêts maladie, dont les indemnités ont représenté 17,9 milliards d'euros en 2025 (MoneyVox, 18 septembre 2026). Les pistes rapportées à ce stade :
Abaissement de trois à un an de la durée d'indemnisation dont bénéficient à titre dérogatoire certains patients (notamment dépression légère ou troubles musculo-squelettiques), mesure présentée comme déjà décidée
Un décret en préparation pour abaisser le plafond de salaire retenu pour le calcul des IJ après un accident du travail ou une maladie professionnelle (objectif : 270 millions d'euros d'économies)
Impact : ces mesures ne sont pas encore adoptées et le texte sera débattu au Parlement cet automne. Si elles aboutissent, toute réduction des IJ de la Sécurité sociale augmente mécaniquement la part laissée aux contrats de prévoyance (maintien de salaire, IJ complémentaires). Nous mettrons cette page à jour à la publication du PLFSS 2027.
La loi de finances pour 2026 a supprimé la déductibilité des versements sur un PER effectués à partir de 70 ans. Une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), relayée par Meilleurtaux Placement le 13 septembre 2026, précise que la limite s'apprécie au jour du 70e anniversaire du souscripteur, et non au 1er janvier de l'année.
Les versements restent déductibles jusqu'à la veille des 70 ans
Le report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 ans (loi de finances 2026)
Pour un couple soumis à imposition commune, la mutualisation des plafonds reste possible durant l'année des 70 ans ; l'usage du plafond du conjoint âgé de 70 ans cesse au 1er janvier suivant
En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 limite la durée des arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 :
Première prescription : 31 jours maximum
Chaque prolongation : 62 jours maximum
Le prescripteur peut aller au-delà si l'état de santé le justifie, en motivant sa décision (en tenant compte des recommandations de la HAS le cas échéant)
Autre texte du même jour, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 limite à 4 ans la durée de versement des IJ en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027 (un nouveau délai de 4 ans court après au moins un an de reprise du travail).
Impact : le montant des IJ maladie n'est pas modifié, mais les arrêts longs feront l'objet de renouvellements plus fréquents. Pour les accidents du travail survenant à partir de 2027, la fin des IJ au bout de 4 ans renforce l'intérêt des garanties invalidité des contrats de prévoyance.
Depuis le 1er avril 2025 (décret n° 2025-160 du 20 février 2025), le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière maladie du régime général est plafonné à 1,4 SMIC mensuel, contre 1,8 SMIC auparavant. Ce plafond suit le SMIC, et non le PASS : la revalorisation automatique du SMIC de 2,41 % au 1er juin 2026 (12,31 €/heure, soit 1 867,02 € bruts mensuels ; arrêté du 22 mai 2026) a donc relevé l'IJ maximale.
IJ maladie brute maximale : 42,97 €/jour depuis le 1er juin 2026 (41,95 € auparavant), selon ameli.fr
Salaire pris en compte dans la limite de 1,4 SMIC, soit 2 613,83 € bruts/mois : au-delà, l'IJ n'augmente plus (environ 1 290 € bruts pour 30 jours)
Avant la réforme de 2025 (plafond 1,8 SMIC), l'IJ maximale atteignait 53,31 €/jour. Les arrêts ayant débuté avant le 1er avril 2025 restent soumis à l'ancien plafond
Impact : pour les cadres et les revenus moyens à élevés, le reste à charge en cas d'arrêt s'est nettement creusé. Une prévoyance complémentaire (maintien de salaire + IJ complémentaires) devient d'autant plus déterminante.
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) a été revalorisé à 48 060 € pour 2026 (4 005 € par mois), soit une hausse de 2,0 % par rapport à 2025 (47 100 €). Cette revalorisation entraîne l'ajustement de nombreux paramètres clés :
Plafond Madelin prévoyance/santé (3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS) : maximum 11 534,40 € (3 % de 8 PASS, contre 11 304 € en 2025)
Épargne retraite (PER) des TNS : jusqu'à 88 911 € déductibles (10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS + 15 % entre 1 et 8 PASS). Pour les salariés, le plafond des versements 2026 reste calculé sur le PASS 2025 : 37 680 € maximum (10 % de 8 PASS 2025)
Cotisation décès cadres minimum : 720,90 €/an (1,50 % de la tranche 1)
IJ maladie Sécu : 41,95 € brut/jour au 1er trimestre 2026, puis 42,97 € depuis le 1er juin 2026 (plafond indexé sur le SMIC, pas sur le PASS)
Impact : TNS et employeurs doivent recalculer leurs plafonds de déductibilité et vérifier leurs contrats de prévoyance collective pour s'assurer du respect des minimums obligatoires. PASS 2027 : au 28 septembre 2026, son montant n'est pas encore publié ; il est habituellement fixé par arrêté en fin d'année.
Mars 2026 : le moment de réviser vos contrats de prévoyance
Avec l'entrée en vigueur du nouveau PASS et les évolutions tarifaires annuelles, le début d'année est un bon moment pour faire le point sur vos contrats de prévoyance :
Pour les TNS
Recalculez vos plafonds Madelin avec le nouveau PASS. Vérifiez si vos cotisations actuelles sont optimales pour maximiser la déduction fiscale.
Pour les employeurs
Vérifiez que vos contrats collectifs respectent bien la cotisation minimum décès cadres (720,90 € en 2026). Profitez-en pour auditer vos garanties.
Pour les salariés
Évaluez si votre couverture employeur suffit. Les IJ Sécu plafonnent à 41,95 €/jour (42,97 € depuis juin 2026) : avez-vous une sur-complémentaire si besoin ?
Action recommandée : Téléchargez notre check-list d'audit adaptée à votre profil (TNS, employeur ou salarié) pour faire le point en 15 minutes.
Prévoyance 2026 : les textes qui changent la donne
Les lois financières pour 2026 comportent plusieurs mesures utiles à connaître en matière de prévoyance et d'épargne retraite :
1. Encadrement des arrêts de travail (LFSS 2026)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit de limiter la durée des prescriptions d'arrêt de travail et de plafonner la durée des IJ versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Les décrets d'application ont été publiés en juin 2026 (voir notre actualité du 1er septembre 2026 ci-dessus).
2. PER : fin de la déduction après 70 ans (loi de finances 2026)
Les versements effectués sur un PER à partir de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable, et les plafonds de déduction non utilisés sont désormais reportables pendant 5 ans au lieu de 3.
3. Maintien de la déduction des cotisations de prévoyance collective
Les cotisations de prévoyance collective obligatoire restent déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite de 5 % du PASS (2 403 € en 2026) + 2 % de la rémunération annuelle brute, le tout plafonné à 2 % de 8 PASS (7 690 € en 2026). La part patronale finançant les frais de santé reste, elle, imposable.
Dépendance : la perte d'autonomie constitue la 5e branche de la Sécurité sociale depuis la loi du 7 août 2020, gérée par la CNSA. Il n'existe pas pour autant d'assurance dépendance obligatoire : la couverture complémentaire de ce risque reste facultative, via un contrat individuel ou collectif. En savoir plus
Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Les cadres bénéficient en outre d'une couverture prévoyance financée par l'employeur à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 (ANI du 17 novembre 2017, reprenant l'ex-article 7 de la CCN de 1947). Voici ce que vous devez vérifier :
Obligation
Détail
Risque si non-respect
Couverture santé
Complémentaire santé collective (panier de soins minimum), financée au moins à 50 % par l'employeur
Responsabilité de l'employeur (dommages-intérêts, frais non remboursés)
Prévoyance cadres
Cotisation employeur minimum 1,50 % T1 (720,90 € en 2026), affectée en priorité au décès
Capital égal à 3 PASS (144 180 € en 2026) dû aux ayants droit en cas de décès
Obligations CCN
Garanties supplémentaires prévues par votre CCN (incapacité, invalidité...)
Prise en charge par l'employeur des prestations non garanties
Acte de mise en place
Accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur (art. L. 911-1 CSS), régime collectif et obligatoire
Redressement URSSAF (perte de l'exonération des cotisations)
Action immédiate : Téléchargez notre check-list de mise en conformité employeur pour vérifier en 10 minutes que votre entreprise respecte bien toutes ses obligations.
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